1.Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture des services de GNL Solution (le « Prestataire ») à toute personne physique ou morale qui les souscrit (le « Client ») : associations, entreprises, entrepreneurs, étudiants et chercheurs.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande. Certaines dispositions ne s'appliquent qu'aux Clients consommateurs ou non-professionnels ; elles sont signalées comme telles.
2.Identité du prestataire
Gabin Grobost, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial GNL Solution
20 rue Gustave Courbet, 25000 Besançon, France
SIREN 942 358 805 · SIRET 942 358 805 00011
TVA non applicable, article 293 B du CGI
E-mail : contact@gnl-solution.com · Téléphone : 03 65 67 01 69
3.Services proposés
Le Prestataire propose notamment :
- Hébergement web : hébergement mutualisé de sites et d'applications (PHP, WordPress, offres développeur) sur l'infrastructure du Prestataire à Besançon ;
- Le Laboratoire : environnements virtualisés isolés destinés à l'apprentissage et à l'expérimentation en informatique et cybersécurité, proposés en collaboration avec [ASSOCIATION PARTENAIRE] ;
- L'Espace Client : portail de gestion des services, inclus dans tout abonnement.
Les caractéristiques de chaque offre (ressources, options, limites) sont décrites dans l'Espace Client au moment de la commande.
4.Commande depuis l'Espace Client
Toute commande se fait depuis l'Espace Client. Le Client choisit son service, vérifie le récapitulatif et le prix, corrige d'éventuelles erreurs, puis valide et paie. Un e-mail de confirmation récapitule la commande.
Le Prestataire peut refuser une commande en cas de litige antérieur, d'informations manifestement erronées ou d'usage envisagé contraire à l'article « Usage acceptable ».
5.Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le montant affiché est le montant payé.
Les abonnements sont payables d'avance, par période [MENSUELLE / ANNUELLE], par carte bancaire ou par les moyens proposés dans l'Espace Client, via notre prestataire de paiement sécurisé [Mollie]. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Les factures sont disponibles dans l'Espace Client.
Toute modification de prix est notifiée au Client au moins [30] jours avant son application ; le Client peut alors résilier sans frais.
6.Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont conclus pour la période choisie et se renouvellent tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son Espace Client ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Pour les Clients consommateurs, le Prestataire rappelle par écrit la possibilité de ne pas reconduire un contrat annuel, conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation.
7.Mise en service et disponibilité
Le service est mis en service dans un délai de [DÉLAI DE MISE EN SERVICE] après confirmation du paiement.
Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité de [TAUX DE DISPONIBILITÉ] % par mois, hors maintenances planifiées annoncées sur la page État des services. Il s'agit d'une obligation de moyens. Des sauvegardes sont réalisées [FRÉQUENCE] et conservées [DURÉE] ; elles ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies.
8.Droit de rétractation
Clients consommateurs uniquement. Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@gnl-solution.com ou depuis l'Espace Client (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Si le Client demande expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L.221-25). Le remboursement intervient sous quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement.
Modèle de formulaire de rétractation — À l'attention de GNL Solution, 20 rue Gustave Courbet, 25000 Besançon, contact@gnl-solution.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service ci-dessous. Service : … · Souscrit le : … · Nom : … · Adresse : … · Date : … · Signature (en cas d'envoi papier).
9.Usage acceptable et suspension
Le Client est seul responsable des contenus et données qu'il héberge. Il s'interdit d'utiliser les services pour héberger ou diffuser des contenus illicites, des logiciels malveillants, du spam, du hameçonnage, ou pour porter atteinte à la sécurité de l'infrastructure ou de tiers. Sur le Laboratoire, les tests offensifs sont limités aux machines fournies.
En cas de manquement, de notification fondée de contenu illicite ou de risque pour la sécurité, le Prestataire peut suspendre tout ou partie du service, après information du Client sauf urgence, et résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété. La décision est motivée.
10.Données hébergées
Pour les données personnelles que le Client héberge sur ses services, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client, les héberge exclusivement à Besançon (France), en assure la sécurité et la confidentialité, et notifie toute violation de données dans les meilleurs délais. [Accord de traitement des données (DPA) disponible dans l'Espace Client.]
11.Fin de contrat et récupération des données
À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données depuis son Espace Client pendant [DURÉE] jours. Passé ce délai, les données et leurs sauvegardes sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.
12.Responsabilité
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution de ses obligations, sauf fait du Client, fait d'un tiers ou force majeure. Envers les Clients professionnels, sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé au cours des douze (12) derniers mois. Rien dans les présentes ne limite les droits des Clients consommateurs prévus par la loi.
13.Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14.Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@gnl-solution.com ou via la page Contact ; une réponse est apportée sous [DÉLAI].
Clients consommateurs. À défaut d'accord, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR], [ADRESSE], [SITE INTERNET] (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation).
15.Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges avec des Clients professionnels relèvent des tribunaux compétents de Besançon ; les Clients consommateurs conservent le bénéfice des règles de compétence légales.